1 – Définition
Les termes employés ci-après ont, dans les présents droits de rétractation, la signification suivante :
« CLIENT » : Personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur place ou en ligne pour un usage final des produits.
« REPAIR ITECH » : Personne morale indépendante, pratiquant la réparation, la vente et le rachat d’appareils électroniques et leurs accessoires.
« ATELIER » : Etablissement indépendant dans lequel l’accueil des CLIENTS et les réparations son faites.
« SITES » : Désigne les sites de revente en ligne sur lequel REPAIR ITECH est inscrit en tant que vendeur professionnel tel que; EBAY, LEBONCOIN, VINTED et FACEBOOK.
« ARTICLES » : Ensemble des produits et services disponibles sur les SITES et/ou à l’ATELIER.
« LIVRAISON » : Désigne la première présentation des ARTICLES commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine et Outre-mer, ainsi que les pays d’Europe suivants : Belgique et Suisse.
2 – Rétractation
Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours pour tout achat effectué en ligne.
Délai de rétractation : Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du bien.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs biens et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier bien.
Notification du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté au : 5 impasse des Chouans St-Aubin – 79700 Mauléon – France ou via le formulaire de contact.
Modèle de formulaire du droit de rétractation : REPAIR ITECH donne au consommateur la faculté de remplir et transmettre en ligne le modèle de formulaire de rétractation (visé à l’Annexe I de la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs) sur le présent site à l’adresse www.repair-itech.go.yo.fr.
Si le CLIENT utilise cette option, REPAIR ITECH lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation : En cas de rétractation de la part du CLIENT du présent contrat, REPAIR ITECH s’engage à rembourser tous les paiements reçus du CLIENT, sans les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
REPAIR ITECH procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
REPAIR ITECH peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour : Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : REPAIR ITECH, 5 impasse des Chouans St-Aubin – 79700 Mauléon – France
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
Frais de retour : Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné : La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.